Fondements juridiques du traitement des données

Comprendre le RGPD

Shalini Kurapati, CIPP/E

Co-founder and CEO, Clearbox AI

Les six bases légales du RGPD

  1. Consentement
  2. Intérêt légitime
  3. Obligation légale
  4. Obligation contractuelle
  5. Intérêts vitaux
  6. Mission d'intérêt public
1 Article 6, RGPD
Comprendre le RGPD

Consentement

Photo d'un stylo sur un document avec une case « I agree ».

  • Éclairé, sans ambiguïté et libre
  • Action claire et affirmative
  • Véritable choix et contrôle
  • Renforce la confiance et l'engagement
  • Idée reçue : ce n'est pas la seule base légale
Comprendre le RGPD

Intérêt légitime

Image avec 6 blocs marron d'un côté et un bloc marron de l'autre côté d'une balance.

  • Flexible
  • Finalité raisonnable, licite et nécessaire

  • Équilibrer les intérêts du responsable et des personnes concernées

  • Exemples

    • E-mails et publicités de marketing direct
    • Campagnes de collecte de fonds caritatives
    • Dispositifs d'alerte éthique (whistleblowing)
1 G29 : avis 06/2014 sur la notion d'intérêt légitime du responsable du traitement au titre de l'article 7 de la directive 95/46/CE
Comprendre le RGPD

Obligation légale

Illustration d'un document avec les mots invoice, tax et paid, sur lequel une main tient un tampon en caoutchouc.

  • Satisfaire à une exigence légale
  • Se conformer aux lois de l'UE ou nationales

Exemple

  • Données des employés
  • Sécurité sociale/protection sociale
Comprendre le RGPD

Obligation contractuelle

Illustration d'un contrat. Une main tenant un stylo est montrée en train de le signer en bas à droite du document.

  • Exécuter un contrat
  • Informations nécessaires à un contrat

Exemple

  • Boutique en ligne
  • Informations client
  • Contrat acheteur-vendeur
Comprendre le RGPD

Intérêts vitaux

Illustration d'un cœur montrant un tracé ECG des battements.

  • Protéger la vie de quelqu'un

Exemple : hôpitaux

  • Soins médicaux d'urgence
  • Événements médicaux imprévus : accidents
  • Patient incapable de donner son consentement
Comprendre le RGPD

Mission d'intérêt public

Photo d'une fresque avec des illustrations de personnes de tous horizons en train de marcher.

  • Intérêt public
  • Exercice de l'autorité officielle

Exemples

  • Projets de recherche scientifique
  • Activités qui promeuvent la démocratie
  • Organismes publics : fonctions gouvernementales
Comprendre le RGPD

Passons à la pratique !

Comprendre le RGPD

Preparing Video For Download...