Un impact bien réel !
Comprendre le RGPD
Shalini Kurapati, CIPP/E
Co-founder, Clearbox AI
Amendes et atteintes à la réputation : du concret
Exemple - L'AC italienne sanctionne une appli de diabète
- Adresses e‑mail en CC au lieu de BCC : violation + divulgation de l'état de santé
- Violations de
- Licéité, loyauté et transparence (validité du consentement)
- Limitation des finalités ; sécurité
- Données de catégorie particulière (santé) divulguées – amende 45 000 EUR
1 https://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/9809998
Amende de 225 millions : histoire vraie
- WhatsApp – des millions d'utilisateurs dans l'UE
- Manque de transparence, garanties insuffisantes
- Partage de données avec les sociétés mères
- Autorité irlandaise – 225 millions EUR et ferme réprimande
- L'appli a dû modifier sa politique de confidentialité
1 https://www.dataprotection.ie/en/news-media/press-releases/data-protection-commission-announces-decision-whatsapp-inquiry
Aucune exemption pour les organes de l'UE
- Violation du RGPD par le Parlement européen – réprimande du CEPD
- Manquements à la transparence de la politique de confidentialité
- Garanties inadéquates pour les transferts de données vers les États‑Unis
1 https://noyb.eu/en/edps-sanctions-parliament-over-eu-us-data-transfers-google-and-stripe
Transferts internationaux : Adéquation
- Le RGPD couvre 27 pays de l'UE et trois hors UE (Islande, Liechtenstein, Norvège)
- Les transferts de données personnelles hors de ces pays exigent des garanties – Adéquation
- Sceau d'approbation – protection au niveau RGPD
- Commission européenne (article 45, RGPD) – décide de l'adéquation, révisions continues
- Exemple
- Décision d'adéquation des États‑Unis révoquée en 2020
- Discussions en cours pour rétablir l'adéquation
