Fondements juridiques du traitement des données

Comprendre le RGPD

Shalini Kurapati, CIPP/E

Co-founder and CEO, Clearbox AI

Les six fondements juridiques du RGPD

  1. Consentement
  2. Intérêt légitime
  3. Obligation légale
  4. Obligation contractuelle
  5. Intérêts vitaux
  6. Mission d'intérêt public
1 Article 6, RGPD
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Consentement

Photo d'un stylo sur un formulaire avec une case « I agree ».

  • Éclairé, sans équivoque et donné librement
  • Action claire et positive
  • Véritable choix et contrôle
  • Renforce la confiance et l'engagement
  • Idée reçue : pas le seul fondement légal
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Intérêt légitime

Image avec 6 blocs bruns d'un côté et un bloc brun de l'autre sur une balance.

  • Souple
  • Finalité raisonnable, légale et nécessaire

  • Mettre en balance les intérêts du responsable et des personnes concernées

  • Exemples

    • Courriels et annonces de marketing direct
    • Campagnes de collecte de fonds caritatives
    • Dispositifs d'alerte éthique
1 Groupe de travail Article 29, Avis 06/2014 sur la notion d'intérêts légitimes du responsable du traitement au titre de l'article 7 de la directive 95/46/CE
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Obligation légale

Illustration d'un document avec les mots invoice, tax et paid, sur lequel une main tient un timbre en caoutchouc.

  • Satisfaire à une exigence légale
  • Se conformer aux lois de l'UE ou nationales

Exemple

  • Données des employé(e)s
  • Sécurité sociale/prestations
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Obligation contractuelle

Illustration d'un contrat. Une main tenant un stylo le signe en bas à droite.

  • Exécuter un contrat
  • Renseignements nécessaires au contrat

Exemple

  • Boutique en ligne
  • Renseignements client
  • Contrat acheteur-vendeur
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Intérêts vitaux

Illustration d'un cœur avec un tracé ECG des battements.

  • Pour protéger la vie de quelqu'un

Exemple : hôpitaux

  • Soins médicaux d'urgence
  • Événements médicaux imprévus : accidents
  • Patient incapable de consentir
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Mission d'intérêt public

Photo d'une murale illustrant des personnes de tous horizons qui marchent.

  • Intérêt public
  • Exercer l'autorité officielle

Exemples

  • Projets de recherche scientifique
  • Activités qui favorisent la démocratie
  • Organismes publics : fonctions gouvernementales
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Passons à la pratique !

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