Des impacts bien réels !

Comprendre le RGPD

Shalini Kurapati, CIPP/E

Co-founder, Clearbox AI

Amendes et atteintes à la réputation : du concret

Logo représentant l'autorité italienne de contrôle avec le drapeau italien et un document entouré des étoiles du drapeau de l'UE sur fond bleu.

Exemple – Amende de l'autorité italienne à une appli de diabète

  • Adresses courriel en CC au lieu de BCC : brèche + divulgation d'un état de santé
  • Atteintes à
    • Licéité, loyauté et transparence (validité du consentement)
    • Limitation des finalités ; sécurité
    • Divulgation de catégorie particulière (état de santé) – amende de 45 000 EUR
1 https://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/9809998
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Amende de 225 millions : une histoire vraie

Logo de l'autorité irlandaise de contrôle. Les mots Data Protection Commission en gaélique et en anglais.

  • WhatsApp – des millions d'utilisateurs dans l'UE
  • Transparence insuffisante, garanties inadéquates
  • Partage de données avec ses sociétés mères
  • Autorité irlandaise – 225 millions EUR et sévère réprimande
  • L'appli a dû modifier sa politique de confidentialité
1 https://www.dataprotection.ie/en/news-media/press-releases/data-protection-commission-announces-decision-whatsapp-inquiry
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Aucune exception pour les institutions de l'UE

Capture d'écran d'une partie de la première page des décisions du CEPD contre le Parlement européen pour des violations en matière de protection des données.

  • Violation du RGPD par le Parlement européen – réprimande du CEPD
  • Manquements de transparence dans la politique de confidentialité
  • Garanties insuffisantes pour les transferts de données vers les É.-U.
1 https://noyb.eu/en/edps-sanctions-parliament-over-eu-us-data-transfers-google-and-stripe
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Transferts internationaux : adéquation

Image d'une main tenant un feutre après avoir écrit le mot approved et l'avoir encerclé.

  • Le RGPD couvre 27 pays de l'UE et trois hors UE (Islande, Liechtenstein, Norvège)
  • Transferts de données personnelles hors de ces pays : garanties spéciales requises – Adéquation
  • Sceau d'approbation – protection au niveau RGPD
  • Commission européenne (article 45 du RGPD) – décide de l'adéquation, révisions continues
  • Exemple
    • Décision d'adéquation des É.-U. révoquée en 2020
    • Discussions en cours pour la rétablir
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Pas d'adéquation : que faire ?

Trousse d'outils diversifiée :

  • Clauses contractuelles types
  • Règles d'entreprise contraignantes
  • Mécanisme de certification
  • Codes de conduite
  • Dérogations

Toute l'information à jour sur le site de la Commission européenne – transferts responsables de données

1 https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection_en
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Passons à la pratique !

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